Région Nouvelle-Aquitaine : 63 établissements pharmaceutiques dont 37 sites de production

La filière pharmaceutique en Nouvelle-Aquitaine regroupe les activités de fabrication, de distribution, de R&D et de services.

Le HubPME en 10 questions

10 réponses aux questions spécifiques des Pme/Tpe de la santé.

HubPME : quelles sont les obligations à satisfaire pour être établissement pharmaceutique en termes de recrutement de pharmaciens ?

Article L.5124-2 : toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique de fabrication doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien.

HubPME : qui sont les acteurs autorisés de la chaîne de distribution pharmaceutique ?

Les acteurs de la distribution du médicament en France sont régis par le code de la santé publique.

HubPME : est-il nécessaire d'être établissement pharmaceutique ?

La loi impose à toute entreprise du médicament de disposer d'un établissement pharmaceutique pour exercer son activité.

HubPME : quelle est la réglementation en cas de rupture de stocks ?

Art. R. 5124-49-1.-I.- La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures après avoir effectué une demande d'approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments mentionnée à l'article R. 5124-2.