HubPME : est-il nécessaire d'être établissement pharmaceutique ?

Réponse apportée par le Leem

L'article L5124-1 du code de la santé publique impose aux entreprises du secteur la création d'un établissement pharmaceutique en prévoyant que "la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments (...), ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments (...) ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre."

Les conditions d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sont précisées par décision de l'ANSM, publiée sur son site internet (rubrique "Etablissements").