Qui fixe les prix des médicaments en France ?
Sa composition est structurée autour d'un(e) président(e), de deux vice-présidents - dont un vice-président chargé du médicament - et de représentants de la DSS, de la DGS, de la DGCCRF, de la DGE, de l'UNCAM et de l'UNOCAM.
La DGOS et la Direction de la recherche y siègent avec voix consultative.
Le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS)
Le CEPS est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel ainsi que des prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Après avis de la Commission de Transparence, selon les modalités de la politique conventionnelle, le Comité Économique des produits de santé (CEPS) négocie avec l'industriel le prix de la spécialité remboursable aux assurés sociaux que ce dernier souhaite commercialiser.
Des accords-cadres, éléments essentiels pour une politique conventionnelle de tarification et de régulation efficace, régissent les relations entre le CEPS et les entreprises du médicament.
En plus des accords-cadres signés les 6 avril et 21 juillet 2022, s’ajoute l'accord-cadre signé entre l’État et l’industrie pharmaceutique le 5 mars 2021, prorogé le 3 mars 2026 puis mis à jour par des avenants (notamment celui du 20 juin 2024 encadrant les hausses de prix en cas de risque d’approvisionnement, et celui du 27 juillet 2024 définissant la négociation pour les médicaments de combothérapie).
L'activité de tarification et de régulation se traduit également par la gestion des remises conventionnelles et par un programme annuel de baisses de prix.
Les missions du CEPS
Concernant le médicament, le CEPS a pour mission de fixer le prix des médicaments remboursables au niveau le plus avantageux possible pour la collectivité des assurés sociaux, en veillant à ce que les modalités de cette fixation permettent d'assurer à la fois la compatibilité des dépenses remboursées du médicament avec l'ONDAM voté par le Parlement et un approvisionnement satisfaisant, pour les malades et pour la santé publique, du marché des médicaments remboursables.
Le CEPS intègre également dans ses missions la prise en compte du « critère industriel » (issu de l'article 65 de la LFSS pour 2022 et prolongé par l’article 75 de la LFSS 2025), permettant de valoriser la sécurité d'approvisionnement garantie par l'implantation des sites de production.
Les orientations relatives à la politique économique du médicament sont notifiées au président du CEPS par le Gouvernement ; elles ont été matérialisées par la lettre d’orientation ministérielle du 5 mai 2025, qui rend caduques les précédentes versions.
