Un remboursement par la Sécurité sociale soumis à conditions

01.07.08
ÉVALUATION - Pour obtenir son inscription sur la liste des médicaments remboursables, un médicament doit avoir obtenu son autorisation de mise sur le marché. Il est alors évalué par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé.

Rôle de la Haute Autorité de Santé (HAS)

La Haute autorité de santé (HAS), dont les missions ont été définies par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a été créée par un décret du 26 octobre 2005.

Elle a repris les missions de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), celles de la Commission de Transparence, celles de la commission d'évaluation des produits et  prestations de santé et du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM).

Elles est chargée d'évaluer l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie, de mettre en oeuvre la certification des établissements de santé, d'évaluer les pratiques des professionnels de santé et de promouvoir le bon usage des soins auprès des professionnels de santé et du grand-public.

Rôle de la commission de la Transparence

Si une entreprise du médicament souhaite qu'une spécialité soit remboursable par la Sécurité Sociale ou disponible à l'hôpital, elle dépose une demande à la Haute autorité de santé en vue d'un examen par la Commision de la Transparence.

Celle-ci prononce un avis scientifique sur le service médical rendu par ce médicament et sur son intérêt par rapport à la thérapeutique déjà sur le marché. On parle d'amélioration du Service Médical Rendu.

De plus, la Commission propose aux Ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale, un avis favorable ou non sur :

  • l'inscription sur la liste des spécialités agréées aux collectivités publiques dans le cadre d'un médicament devant être commercialisé à l'hôpital,
  • l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et un taux de remboursement de 35 %, 65 % ou 100 % dans le cadre d'un médicament commercialisé à l'officine.

L'avis de la Commision de la Transparence est par ailleurs transmis au Comité Economique des produits de santé qui négociera avec le laboratoire pharmaceutique un niveau de prix.