Dispositions Déontologiques Professionnelles

18.02.21
Les "Dispositions Déontologiques Professionnelles applicables aux entreprises du médicament" réunissent l’ensemble des engagements déontologiques applicables à la profession.

Elles intègrent en les fusionnant, les codes, chartes et dispositions suivantes :

•   Le nouveau Code EFPIA adopté par le Board de l’EFPIA le 22 mars 2019, et ratifié par l’ « EFPIA Statutory General Assembly » le 27 juin 2019.
Ce nouveau Code a fusionné les trois Codes existants :
         o    Code de l’EFPIA sur la publication des transferts de valeurs des entreprises du médicament aux professionnels de santé et aux établissements de santé et organisations de professionnels de santé, adopté par l’assemblée générale de l’EFPIA le 24 juin 2013, dit « Disclosure Code ».
         o    Code de l’EFPIA relatif à la promotion des médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale auprès des professionnels de santé et aux relations avec ces professionnels adopté par l‘assemblée générale de l’EFPIA le 5 octobre 2007 et modifié le 14 juin 2011, le 24 juin 2013 et le 6 juin 2014.
         o    Code EFPIA de bonnes pratiques relatif aux relations entre l’industrie pharmaceutique et les associations de patients adopté par le conseil d’administration de l’EFPIA le 5 octobre 2007.

•    Code de la FIIM sur les bonnes pratiques de promotion des médicaments du 21 avril 2006.
•    Charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments du 15 octobre 2014.
•    Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media.
•    Charte Leem/UDA/SPEPS « Information sur le médicament et publicité rédactionnelle » - juillet 2015.
•    Les décisions du Conseil d’administration du Leem du 30 octobre 2018 et du 9 juillet 2019  relatives aux nouvelles règles relatives aux MSL
•    Le nouveau dispositif « encadrement des avantages » issu de l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
•    Statuts et règlement intérieur du Comité de Déontologie et d’Ethique des Entreprises du Médicament (Codeem).

D’une manière générale les nouvelles DDP intègre les spécificités nationales issues des dispositions légales et règlementaires applicables.

Des Dispositions Déontologiques Professionnelles révisées pour 2021 et qui entreront en vigueur le 1er juin 2021

Courant 2020, les Dispositions Déontologiques Professionnelles ont fait l’objet d’un travail de révision afin de :
-    Transposer et intégrer le nouveau Code EFPIA approuvé et ratifié le 17 juin 2019 par les instances de l’EFPIA : les 3 codes existant précités ont été fusionné en un seul.
-    Intégrer la réforme « encadrement des avantages » et ainsi articuler les DDP avec le nouveau dispositif « encadrement des avantages » entré en vigueur le 1er octobre 2020.
 

Les principaux changements des DDP, directement issus de la transposition du Code EFPIA concernent :

•    L’alignement des principes applicables aux professionnels de santé, aux associations de patients et organisations de santé et ce pour tous les types d’interactions (section 4 des DDP)

Ainsi, les professionnels de santé, les associations de patients et les organisations de santé ont désormais les mêmes règles applicables (section 4 des DDP), par exemple en ce qui concerne :
o    L’interdiction des cadeaux ;
o    Les règles applicables aux évènements et à l’hospitalité ;
o    La règle applicable concernant les repas ayant lieu dans d’autres pays que la France : montant du pays hôte (4.1.5).

•    Les matériels d’information ou d’éducation et les objets d’utilité médicale

o    Clarification sur l'interdiction des produits de marque
Pour les matériels d'information ou d’éducation et les objets d'utilité médicale :
-    Possibilité d’indiquer le nom de l’entreprise ;
-    Mais pas de possibilité d’indiquer le nom du produit, sauf s’il est indispensable à l’utilisation correcte du matériel ou de l’objet par le patient.

o    Définition des termes « peu coûteux »
L’EFPIA demande dans le cadre de la transposition de son Code par les associations nationales que les termes « peu coûteux » soient définis ou bien qu’une valeur maximale soient fixée.
Les termes consacrés en France en lieu et place des termes « peu coûteux » sont « valeur négligeable ».

•    La formation médicale (chapitre 5.1)

Introduction d’un article relatif à la formation médicale qui intègre une définition de la « formation médicale » : « La formation médicale vise à accroître les connaissances et les compétences scientifiques des Professionnels de santé afin d'améliorer la pratique médicale et les soins aux patients ».
 

Cette nouvelle version des DDP est une transposition fidèle du Code EFPIA excepté :

En ce qui concerne les dispositions déjà prévues dans la version antérieure des DDP, soit du fait de la loi, soit du fait de l’autorégulation ; en ce qui concerne l’articulation avec le dispositif « encadrement des avantages ».

Les nouvelles Dispositions Déontologiques Professionnelles intégrant les modifications mentionnées ci-dessus ont été validées en décembre 2020 par le Conseil d’administration du Leem et entreront en vigueur le 1er juin 2021.
Jusqu’à cette date les DDP datées de décembre 2019 restent en vigueur.

 

EFPIA
La Fédération Européenne des Industries et Associations Pharmaceutiques (EFPIA) représente l'industrie pharmaceutique en Europe à travers l’adhésion directe de 33 associations nationales et de 40 entreprises pharmaceutiques.
Les missions principales de l'EFPIA sont de promouvoir la recherche et le développement pharmaceutique en Europe ainsi que la création d'un environnement économique favorable, réglementaire et politique, permettant de répondre aux besoins de santé et aux attentes croissantes des patients.
L’EFPIA est engagée dans une démarche croissante visant à établir des règles déontologiques dans le cadre des rapports entre l’industrie pharmaceutique et les professionnels de santé ainsi que les associations de patients.

CODE FIIM / IFPMA
La FIIM représente l'industrie pharmaceutique ainsi que des associations nationales au niveau mondial.
L’une de ses missions principales est de promouvoir et de soutenir des principes de conduite et de pratiques éthiques. Dans cet objectif, la FIIM a adopté un Code de bonnes pratiques de promotion.