Codeem

Textes de référence

25.07.25

Les "Dispositions Déontologiques Professionnelles applicables aux entreprises du médicament" réunissent l’ensemble des engagements déontologiques applicables à la profession.

Elles intègrent en les fusionnant, les codes, chartes et dispositions suivantes :

•   Le nouveau Code EFPIA adopté par le Board de l’EFPIA le 22 mars 2019 et ratifié par l’ « EFPIA Statutory General Assembly » le 27 juin 2019.

Ce nouveau Code a fusionné les trois Codes existants :
         o    Code de l’EFPIA sur la publication des transferts de valeurs des entreprises du médicament aux professionnels de santé et aux établissements de santé et organisations de professionnels de santé, adopté par l’assemblée générale de l’EFPIA le 24 juin 2013, dit « Disclosure Code ».
         o    Code de l’EFPIA relatif à la promotion des médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale auprès des professionnels de santé et aux relations avec ces professionnels adopté par l‘assemblée générale de l’EFPIA le 5 octobre 2007 et modifié le 14 juin 2011, le 24 juin 2013 et le 6 juin 2014.
         o    Code EFPIA de bonnes pratiques relatif aux relations entre l’industrie pharmaceutique et les associations de patients adopté par le conseil d’administration de l’EFPIA le 5 octobre 2007.

•    Code de l’IFPMA sur les bonnes pratiques de promotion des médicaments du 21 avril 2006.
•    Charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments du 15 octobre 2014.
•    Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media.
•    Charte Leem/UDA/SPEPS « Information sur le médicament et publicité rédactionnelle » - juillet 2015.
•    Les décisions du Conseil d’administration du Leem du 30 octobre 2018 et du 9 juillet 2019 relatives aux nouvelles règles relatives aux MSL
•    Le nouveau dispositif « encadrement des avantages » issu de l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
•    Statuts et règlement intérieur du Comité de Déontologie et d’Ethique des Entreprises du Médicament (Codeem).

D’une manière générale les nouvelles DDP intègre les spécificités nationales issues des dispositions légales et règlementaires applicables.

Révision des Dispositions Déontologiques Professionnelles (DDP) en juin 2025

Le Codeem, comité d’éthique et de déontologie des entreprises du médicament, a finalisé une révision majeure des Dispositions Déontologiques Professionnelles (DDP) du Leem.
Cette évolution, validée par le Conseil d’administration du Leem le 24 juin 2025, vise à adapter les règles déontologiques du secteur aux nouveaux enjeux qui sont les siens aujourd’hui.

Si, les DDP encadraient déjà les relations entre les entreprises du médicament et les associations de patients, les professionnels de santé et les organisations de santé, elles encadreront également au 1er janvier 2026 :

Les relations entre les entreprises du médicament et les patients individuels ;
Les immersions des collaborateurs des entreprises du médicament dans les services des hôpitaux, des cliniques, des cabinets médicaux de ville (consultation, intervention ou hospitalisation).

Cette nouvelle version des DDP entrera en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception :

De son article 4.1 D5 relatif au montant maximal des repas octroyés en France qui ne peut excéder la somme de 7 € TTC, qui est entré en vigueur le 24 juin 2024, date de l’adoption des DDP par le Conseil d’administration du Leem ;
De l’alinéa 3 de l’article 2.14 aux termes duquel « La personne qui interagit avec le Patient ou l’Association de patients ne peut exercer d’activités commerciales ou promotionnelles au sein de l’entreprise », qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Les entreprises disposeront donc jusqu’au 1er juillet 2026 pour se mettre en conformité avec cette disposition.

Une note de synthèse ainsi qu’un Q&A dédiés accompagnent cette nouvelle version des DDP, et détaillent leurs principales évolutions et précisent leurs modalités d’application et d’interprétation.

EFPIA
La Fédération Européenne des Industries et Associations Pharmaceutiques (EFPIA) représente l'industrie pharmaceutique en Europe à travers l’adhésion directe de 33 associations nationales et de 40 entreprises pharmaceutiques.
Les missions principales de l'EFPIA sont de promouvoir la recherche et le développement pharmaceutique en Europe ainsi que la création d'un environnement économique favorable, réglementaire et politique, permettant de répondre aux besoins de santé et aux attentes croissantes des patients.
L’EFPIA est engagée dans une démarche croissante visant à établir des règles déontologiques dans le cadre des rapports entre l’industrie pharmaceutique et les professionnels de santé ainsi que les associations de patients.

CODE FIIM / IFPMA
La FIIM représente l'industrie pharmaceutique ainsi que des associations nationales au niveau mondial.
L’une de ses missions principales est de promouvoir et de soutenir des principes de conduite et de pratiques éthiques. Dans cet objectif, la FIIM a adopté un Code de bonnes pratiques de promotion.