Le médicament, secteur stratégique
Travailler avec une entreprise du médicament constitue-t-il un conflit d’intérêts ?
La mise en commun de leurs expertises respectives permet d’améliorer la prise en charge des patients grâce au progrès thérapeutique.
entreprises sont inscrites sur le site internet public unique www.transparence.sante.gouv.fr
dont 334 entreprises du médicament (Source : Leem).
● Le médicament est le secteur le plus drastiquement encadré en termes de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts.
o Depuis 1993, il existe un dispositif encadrant et limitant les avantages octroyés à des professionnels de santé par les entreprises du médicament.
o Cette loi a subi plusieurs évolutions depuis.
o La dernière en date, issue de la loi santé de 2016, interdit notamment aux professionnels de santé, aux étudiants et aux associations qui les regroupent de recevoir des avantages de toute nature de la part des entreprises du médicament.
o Ce principe d’interdiction est assorti d’exceptions, qui consistent notamment à soumettre certains types de conventions aux ordres professionnels et/ou aux agences régionales de santé (ARS) par un principe de déclaration ou d’autorisation. C’est le cas par exemple de contrats de recherche et de participation à un congrès scientifique.
● La France s’est dotée d’un dispositif de transparence des liens d’intérêt, qui permet d’avoir une transparence totale des relations de travail que les professionnels du monde de la santé peuvent entretenir avec les entreprises du médicament, et ce, dans le but de prévenir les conflits d’intérêts.
● La transparence des liens d’intérêt est un dispositif mis en place par la loi sur la sécurité sanitaire des médicaments (du 29 décembre 2011) renforcé par la loi de modernisation de notre système de santé (n° 2016-41 du 26 janvier 2016). Son objectif est de prévenir les conflits d’intérêts entre les entreprises du médicament, notamment, et 9 catégories d’acteurs du monde de la santé, dont les professionnels de santé, les étudiants et leurs associations.
● Les entreprises du médicament sont tenues de publier sur la base de données publique www.transparence.gouv.fr des informations sur :
o les conventions passées entre les entreprises et les 9 catégories d’acteurs du monde de la santé ;
o les avantages (dons, repas, frais de transports et d’hébergement…) dès lors que le montant de chaque avantage est supérieur ou égal à 10 euros TTC ;
o les rémunérations dès lors que le montant versé est supérieur à 10 euros.
● Un lien d’intérêt n’est pas un conflit d’intérêts. Alors que les liens de travail sont essentiels, par exemple dans le cadre des partenariats public/privé en matière de recherche, un conflit est, quant à lui, nuisible.
● Un conflit d’intérêts peut en effet venir fausser une décision publique lorsqu’elle est prise au regard d’intérêts privés, conduire à la faire annuler et entraîner des poursuites judiciaires contre les personnes y ayant contribué.
● Il faut donc faire une distinction très claire entre un lien, qui acte le fait que des personnes ou entités travaillent ensemble, et un conflit d’intérêts.
● La transparence des liens permet aux autorités publiques de disposer de toutes les informations nécessaires pour s’assurer que les liens existants ne sont pas constitutifs de conflits d’intérêts dans le cadre des décisions qu’elles ont à prendre concernant des médicaments et la majorité des produits de santé.
● Le Leem est favorable à la transparence des liens d’intérêt comme vecteur d’intégrité et de confiance : les entreprises du médicament se sont conformées de façon très stricte aux différents dispositifs mis en place en déployant des moyens internes importants pour y répondre.
● Le Leem est allé encore plus loin dans la prévention des conflits d’intérêts en se dotant d’un comité d’éthique et de déontologie indépendant (le Codeem) et en adoptant de dispositions déontologiques professionnelles (DDP), qui s’appliquent à ses 260 adhérents.
o Le Codeem émet des recommandations en matière de pratiques responsables et adaptées à l’environnement de santé.
o Outre son rôle de sensibilisation, il a un pouvoir de sanction en cas de non-respect des règles déontologiques, allant de la simple mise en garde à la proposition de radiation du Leem.
