Les entreprises du médicament prennent acte du rapport rendu ce jour au Gouvernement et demandent que le PLFSS 2024 crée les conditions économiques et financières du « new deal » proposé par les experts.
Ce rapport conforte largement les constats que le Leem fait depuis plusieurs années s’agissant du médicament, objet d’une régulation par les prix particulièrement sévère en France et de difficultés d’accès, que la crise du Covid et la guerre en Ukraine n’ont fait qu’accentuer.
Sous l’effet d’une dynamique d’innovation thérapeutique sans précédent pour les patients, la Mission reconnaît par ailleurs que les mécanismes de régulation actuels sont à bout de souffle et que la question du financement constitue un défi urgent pour les prochaines années.
Le Leem adhère au principe de « new deal » proposé par la Mission, pour rebâtir de fond en comble et de façon concertée les outils de régulation et de financement du médicament.
Ce new deal pourrait notamment trouver sa traduction dans une nouvelle étape du Plan Innovation Santé 2030 et dans un accord-cadre CEPS-Leem profondément renouvelé.
« Dans cette perspective, les mesures économiques et financières qui seront annoncées dans le prochain PLFSS seront déterminantes pour initier la trajectoire proposée dans le new deal », déclare Thierry Hulot, Président du Leem.
A cet égard, le Leem rappelle ses principales demandes :
- Réviser le montant M pour 2023 comme évoqué par la Première ministre dans son courrier du 19 décembre 2022, afin de contenir la croissance incontrôlée de la clause de sauvegarde ;
- Mettre un terme au rôle de variable d’ajustement budgétaire du médicament en indexant sa croissance sur celle de l’ONDAM dès 2024. « Le médicament n’est pas la variable d'ajustement de nos budgets de santé, il faut être cohérent », comme l’a souligné le Président de la République, le 13 juin 2023.
- Fixer une enveloppe de baisses de prix 2024 compatible avec les objectifs industriels et le niveau d’inflation soutenu ;
- Ecarter définitivement l’intégration des achats de Santé Publique France dans l’enveloppe régulée ;
- Pérenniser la mesure de plafonnement de la clause de sauvegarde à 10% du chiffre d’affaires net des entreprises.
Le Leem met en garde contre une lecture sélective du rapport, qui ne retiendrait que les mesures opportunistes de court terme et ne ferait que maintenir en survie artificielle un système de régulation dont la Mission souligne le caractère obsolète.
Le Leem tiendra une conférence de presse le 20 septembre prochain en amont du PLFSS 2024 et s’exprimera à cette occasion sur les conditions de rénovation de la politique du médicament.
Contacts presse : Stéphanie BOU - 01 45 03 88 38 – 0660462308 sbou@leem.org/
