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Fact Checking : réaction du Leem au communiqué de France Assos Santé sur les pénuries de médicaments

29.11.22
Le 23 novembre 2022, France Assos Santé a appelé le gouvernement à réintroduire dans le PLFSS 2023 une mesure, initialement prévue par l’exécutif, visant à « inciter les industriels qui disposent de produits remboursés matures et de produits plus récents à maintenir l’accès à leurs médicaments anciens ».

En effet, les revendications de prix élevés sur les nouveaux produits peuvent par ailleurs être accompagnées par des choix stratégiques de certains laboratoires pharmaceutiques de concentrer leur activité sur de nouveaux produits à forte marge et donc d’abandonner l’exploitation d’autres produits matures moins rentables. »

 

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La mesure visée ici n’aurait pas permis de résoudre les pénuries de médicaments, bien au contraire.
Elle visait à conditionner l’inscription de produits innovants à l’engagement des entreprises de maintenir la commercialisation de leurs médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), sous peine d’une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par le produit qui n’est plus accessible.

En instaurant un lien sans objet entre l’arrivée d’une innovation pour les patients et le maintien d’un médicament ancien, cette mesure aurait constitué une contrainte financière supplémentaire sur les produits matures, dégradant encore un peu plus leur condition d’exploitation en France.
Les ruptures d’approvisionnement font d’ores et déjà l’objet de pénalités financières. La perspective d’une sanction supplémentaire aurait même pu inciter des entreprises à dé-commercialiser les médicaments matures avant l’arrivée d’une innovation. Le risque aurait alors été double : d’une part, appauvrir l’offre de molécules sur le territoire français et, d’autre part, retarder l’arrivée d’innovations.

Par ailleurs, les entreprises du médicament – comme les associations de patients - sont mobilisées depuis des années sur le sujet. Elles ont mis en place des mesures pour anticiper les risques et collaborent activement avec les agences sanitaires pour informer les professionnels de santé et proposer des solutions alternatives. Le Leem a lancé la plateforme TRACStocks fin 2020 pour fournir aux autorités un suivi automatique des stocks agrégés inter-entreprises sur l’ensemble du territoire national.

Malgré cette préoccupation constante des entreprises, il devient de plus de plus en plus difficile de garantir un accès aux médicaments en Europe. En effet, les causes des tensions, à la fois structurelles (insuffisance des capacités de production par rapport à l’augmentation ou à la fluctuation de la demande mondiale) et conjoncturelles (tensions d’approvisionnement en matières premières, hausse du coût de l’énergie…), sont de plus en plus nombreuses.