Europe & International

Le "Paquet pharmaceutique" - La Révision de la législation pharmaceutique européenne

15.09.26
Alors que les progrès médicaux s’accélèrent et que la concurrence internationale s’intensifie, l’Union européenne a engagé une révision d’ampleur de sa législation pharmaceutique.
Son objectif : garantir aux patients européens un accès équitable aux médicaments, tout en préservant la capacité de l’Europe à innover et à rester compétitive dans les sciences de la vie.

EN BREF

  • Réforme majeure de la législation pharmaceutique européenne proposée en 2023
  • Objectif de la Commission européenne : améliorer l’accès aux médicaments tout en préservant l’innovation en Europe
  • Le Leem a soutenu cette réforme mais continue d’alerter sur le risque d’un affaiblissement des incitations à l’innovation. Le secteur considère que l’accès des patients dépend du maintien d’un environnement attractif pour la R&D et la production en Europe
  • Enjeu central : concilier accès, disponibilité des médicaments et compétitivité européenne


Contexte

Présentée par la Commission européenne en 2023, la révision du cadre pharmaceutique modernise en profondeur des règles datant de plus de vingt ans.
Elle couvre à la fois le code général du médicament, les procédures d’autorisation de mise sur le marché, ainsi que les cadres spécifiques aux médicaments orphelins et pédiatriques.
Cette réforme intervient dans un contexte préoccupant : alors que l’Europe autorise toujours plus de nouveaux traitements, elle reste l’une des régions les plus lentes au monde pour les approuver, et ne représente plus qu’un peu plus d’un cinquième des nouveaux traitements développés à l’échelle mondiale.
Dans le même temps, les investissements en recherche et développement progressent beaucoup plus vite aux États Unis et en Asie, mettant sous pression l’attractivité européenne.


Enjeux

La révision pharmaceutique poursuit plusieurs objectifs majeurs.
Elle entend accélérer l’arrivée des médicaments innovants chez les patients, renforcer la disponibilité des traitements sur l’ensemble du territoire européen et améliorer la résistance du système face aux pénuries. Elle vise aussi à moderniser les procédures réglementaires, en allégeant certaines charges administratives et en renforçant le rôle de l’Agence européenne des médicaments.
Enfin, la réforme rebat les cartes du système d’incitations, en modifiant les règles de protection des données, d’exclusivité de marché et de propriété intellectuelle, qui pourtant sont des éléments clés pour soutenir l’innovation pharmaceutique.
L’enjeu est donc stratégique : réconcilier accès, disponibilité et accessibilité sans décourager l’investissement en R&D, alors même que le développement d’un médicament demande en moyenne plus de dix ans et des milliards d’euros, avec un risque d’échec très élevé.
 

 

position leem

Le Leem et les entreprises du médicament partagent pleinement ces objectifs de modernisation du cadre pharmaceutique européen.
Ils partagent l’objectif d’un accès plus rapide et plus équitable aux traitements pour tous les patients, quels que soient leur pays ou leur situation économique.
Pour le secteur, innovation et accès ne sont pas opposés : ils sont indissociables.

Préserver les conditions de l’innovation en Europe 

Le développement d’un médicament représente un investissement scientifique, humain et financier considérable. 
Il repose sur un cadre réglementaire stable permettant aux entreprises d’investir sur le long terme.
Tout au long des discussions européennes, le Leem a défendu le rôle essentiel de la propriété intellectuelle, de la protection des données réglementaires et des mécanismes d’exclusivité.
Ces dispositifs demeurent des leviers clés pour maintenir l’attractivité de l’Europe dans la compétition mondiale pour la recherche biomédicale.
Alors que les États-Unis et la Chine renforcent leurs politiques de soutien à l’innovation, l’enjeu est désormais de veiller à ce que la mise en œuvre de la nouvelle législation permette à l’Europe de conserver sa capacité à attirer les investissements, les essais cliniques et les centres de recherche.

Répondre aux besoins médicaux de chacun 

La nouvelle législation accorde une attention particulière aux besoins médicaux non couverts, aux maladies rares et à la santé des enfants. 
Le Leem soutient cette ambition.
Les dispositifs européens existant ont déjà permis des avancées majeures pour de nombreux patients, mais de nombreuses pathologies restent encore sans solution thérapeutique satisfaisante.
L’enjeu est désormais d’orienter davantage l’innovation vers les domaines où les besoins de santé sont les plus importants, tout en préservant l’attractivité de secteurs particulièrement complexes et risqués sur les plans scientifique et économique.
Concernant les médicaments pédiatriques, le Leem continue de promouvoir une approche centrée sur les besoins spécifiques des enfants afin de favoriser le développement de traitements véritablement adaptés à cette population.

Améliorer l’accès aux médicaments dans toute l’Europe

La réforme européenne vise également à réduire les disparités d’accès aux traitements entre les États membres. Le Leem soutient cet objectif.
Toutefois, l’accès aux médicaments dépend largement de décisions prises au niveau national, notamment en matière d’évaluation, de prix et de remboursement.
L’amélioration de l’accès aux innovations nécessitera donc une mobilisation collective des institutions européennes, des États membres et des industriels.
Le Leem plaide pour davantage de transparence, de prévisibilité et de coopération afin de permettre aux patients européens de bénéficier plus rapidement des progrès thérapeutiques.

Renforcer la sécurité d’approvisionnement

Les pénuries de médicaments observées ces dernières années ont mis en évidence la nécessité de renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement européennes.
Le Leem accueille favorablement les mesures introduites par la nouvelle législation pour améliorer l’anticipation des risques, renforcer la coordination entre les acteurs et sécuriser la disponibilité des médicaments critiques.
Pour autant, la sécurité d’approvisionnement ne pourra être garantie uniquement par de nouvelles obligations réglementaires.
Elle nécessite également un environnement favorable à la production, à l’investissement industriel et à l’innovation sur le territoire européen.

Faire de l’Europe un leader mondial de l’innovation en santé

Avec l’adoption de cette réforme, une nouvelle phase s’ouvre : celle de sa mise en œuvre.
Pour le Leem, le succès de cette nouvelle législation se mesurera à sa capacité à atteindre trois objectifs complémentaires : accélérer l’accès des patients aux traitements, renforcer la souveraineté sanitaire européenne et maintenir l’Europe parmi les leaders mondiaux de l’innovation pharmaceutique.
Dans un contexte de concurrence internationale croissante, l’Europe doit demeurer un territoire attractif pour la recherche, le développement et la production de médicaments.
Car c’est là où l’innovation est développée et produite que les patients bénéficient le plus rapidement des traitements de demain.
C’est cette ambition que le Leem continuera de porter au niveau européen.