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PLFSS 2012 : Les entreprises du médicament dénoncent « une sanction collective »
- 22 09 11
Dans un contexte fortement influencé par le dossier du Mediator, les entreprises du médicament sont collectivement et injustement sanctionnées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont le contenu vient d’être rendu public.
L’industrie du médicament avait déjà fermement réagi, le 1er août, en constatant la présence dans le projet de loi de réforme du médicament de mesures d’opportunité totalement déconnectées de l’enjeu de sécurisation du système du médicament.
Aujourd’hui, les entreprises font l’objet, au travers de ce PLFSS, d’une nouvelle augmentation de la pression fiscale, alors qu’elles acquittent déjà onze prélèvements sectoriels, d’un montant de plus de 850 millions d’euros, représentant près de 4 % de leur chiffre d’affaires. Le projet de loi prévoit ainsi une majoration de 150 millions d’euros des prélèvements sur le chiffre d’affaires visant à faire financer par l’industrie la formation des professionnels de santé, tout en lui interdisant toute implication dans le dispositif.
Il lui est également demandé de contribuer au budget de la future Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à hauteur de 40 millions d’euros additionnels.
Cette surenchère de taxes est totalement incompréhensible pour les entreprises tant nationales qu’internationales qui investissent dans la recherche et l’outil industriel français. Elle intervient dans un contexte particulièrement difficile pour le secteur, confronté à de profondes transformations, alors que les perspectives du marché en France sont très sombres, avec une décroissance de chiffre d’affaires prévue en 2012.
Les industriels, qui rappellent leur soutien total à toutes les mesures renforçant la sécurité sanitaire, dénoncent le détournement d’une réforme censée renforcer la sécurité des patients, objectif auxquels ils ont pleinement souscrit, en un nouveau plan de maîtrise comptable.
Les baisses de prix annoncées sur le médicament s’élèveront à 620 millions d’euros, soit 50 % de plus que l’effort demandé chaque année à l’industrie. Cette mesure intervient alors que l’évolution de la dépense du médicament est parfaitement maîtrisée et que la CNAMTS elle-même reconnaît que ce poste contribue à la maîtrise des comptes sociaux.
Ces baisses de prix s’ajoutent à une nouvelle vague de déremboursements de l’ordre de 40 millions d’euros. Des déremboursements inutiles et injustifiés, visant des médicaments dont la valeur thérapeutique est reconnue depuis longtemps, et qui engendreront des pertes d’emplois dans les PME qui les produisent.
L’ensemble des mesures financières annoncées, déconnectées de toute considération de santé publique, nuiront gravement à la compétitivité industrielle française. Elles relèvent d’une logique de court terme, en contradiction totale avec l’ambition affichée ces dernières années au plus haut niveau de l’Etat, pour faire de la France un acteur mondial des sciences du vivant. En rupture avec les ambitions affichées lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), ces mesures sont incohérentes, alors que la France prétend se mobiliser sur de grands plans nationaux, tant sur la maladie d’Alzheimer que sur le cancer ou la lutte contre les maladies rares.
Alors que les pouvoirs publics ont toujours prétendu opérer une distinction entre les pratiques relevées dans le dossier du Mediator et les comportements de l’ensemble de l’industrie du médicament, ces mesures ne peuvent être ressenties que comme une sanction collective. De toute évidence, ce choix politique ne contribuera pas à la restauration d’un débat responsable et apaisé autour du médicament, et isolera le pays dans la compétition internationale.
A propos des Entreprises du Médicament
Le Leem est l’organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France. Celles-ci ont pour mission de découvrir, produire et mettre à disposition des patients les médicaments et vaccins à usage humain.
Quatrième contributeur à la balance commerciale française – avec un solde positif de plus de 7 milliards d’euros – l’industrie du médicament emploie plus de 100 000 collaborateurs directs en France.
Elle est l’un des secteurs économiques dont l’effort de recherche est le plus important : 12,4 % du chiffre d’affaires des entreprises y est consacré, soit 5 milliards d’euros investis annuellement dans le pays. Présidé par Christian Lajoux, le Leem fédère 270 entreprises, qui réalisent 94 % du chiffre d’affaires total du médicament en France.
