ETHIQUE ET TRANSPARENCE : s'engager vers plus de transparence

ETHIQUE ET TRANSPARENCE :
s'engager vers plus de transparence

Notre dispositif de gouvernance

Le Codeem

Ses missions
Créé en septembre 2011, le Codeem (Comité de déontovigilance des Entreprises du Médicament) est une instance centrale dans les relations entre les industriels du médicament et la société. Cet organisme indépendant a deux missions principales, assurées par deux commissions :

• Une mission de sensibilisation de conseil, de partenariat : mise en œuvre, évolution et respect des pratiques responsables adaptées à l’environnement de santé autour des Dispositions Déontologiques Professionnelles (DDP), dont le Codeem est le gardien (Commission de déontologie)
• Une mission de médiation et de sanction en cas de litige et/ou de manquement à ces règles (Section des litiges et sanctions)

Son fonctionnement
Le Codeem est composé de 11 membres, majoritairement des personnalités extérieures à la profession, nommés pour trois ans renouvelables. Il est présidé depuis octobre 2014 par Grégoire Moutel.
Le Codeem peut être saisi par les instances du Leem, par une entreprise adhérente ou par les parties prenantes (associations de patients, ordres professionnels, autorités sanitaires ou de régulation, organisations professionnelles du secteur de la santé, institutions représentatives...). Il peut également s’autosaisir de toute question d’ordre déontologique ou éthique, mais jusqu’à présent, il est impossible de le saisir à titre individuel.

Son orientation stratégique

Depuis 2015, le Codeem privilégie le conseil et l’accompagnement pédagogique des professionnels du secteur pour favoriser leur appropriation des bonnes pratiques éthiques et déontologiques, réservant son pouvoir de sanction aux litiges et aux manquements au respect des DDP.

En 2016, “notre comité s’est inscrit dans un chantier prospectif visant à anticiper et appréhender des questions qui, à l’avenir, devraient déboucher sur des évolutions ou de nouvelles règles déontologiques”, précise Grégoire Moutel en préambule du rapport d’activité.
 

Nos actions

Travailler sur les déterminants de l’éthique et de la réputation

A la demande de Patrick Errard, le Président du Leem, le Codeem a mené une étude sur l’image et la réputation des industriels du médicament.
Son objectif : construire une méthodologie collective permettant de mieux cerner les déterminants qui influencent la façon dont ils sont perçus par la société, et trouver des réponses adaptées pour satisfaire ces attentes.

Une vaste concertation a été entreprise pour identifier freins et axes d’amélioration. Elle a réuni un certain nombre de personnalités de l’univers pharmaceutique, ainsi que des intervenants extérieurs.
Fin 2016, le Codeem a proposé aux membres du Conseil d’administration du Leem d’élaborer un plan d’actions prioritaires à mettre en œuvre en 2017.


Favoriser la protection des lanceurs d’alerte

L’encadrement et la protection des lanceurs d’alerte, qu’ils soient internes ou externes aux entreprises du médicament, est l’un des principaux axes de travail du Codeem en 2016.
Cette réflexion, initiée fin 2015, a été menée parallèlement aux discussions du projet de loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a donné lieu à plusieurs sessions d’échanges avec les parties prenantes concernées, notamment avec l’ONG Transparency International France.
Adoptée le 9 décembre 2016, la loi Sapin II instaure un statut de lanceurs d’alerte en France. Elle accorde une protection aux individus qui révèlent une violation de la loi ou « une menace ou préjudice graves pour l’intérêt général », et oblige les entreprises à mettre en place des procédures de recueil des alertes.
Le Codeem a désormais pour mission d’adapter ce nouveau dispositif législatif à l’industrie pharmaceutique.
Au premier trimestre 2017, il propose par ailleurs au Conseil d’administration du Leem une modification de ses statuts pour élargir sa saisine aux lanceurs d’alerte s’agissant des violations de dispositions purement déontologiques.


Encourager la transparence sur les liens d’intérêt

Les liens d'intérêts contractés avec les entreprises du médicament dans le cadre de l’exercice professionnel doivent être publiés sur Internet (loi Bertrand de 2011).
Depuis 2014, les entreprises sont tenues de les déclarer sur la base « Transparence » du ministère de la Santé (http://www.transparence.sante.gouv.fr).
La loi de santé de janvier 2016 a étendu ce principe de transparence en instaurant un régime de publication propre aux rémunérations. Un décret, paru le 30 décembre 2016, oblige les professionnels de santé à rendre publique davantage d’informations : les laboratoires sont désormais tenus de publier, pour chaque convention, son objet précis, sa date, son bénéficiaire direct et son bénéficiaire final, et surtout son montant et les rémunérations associées.

Au cours de l’année, le Codeem a multiplié les échanges avec les Entreprises du Médicament et les autorités de tutelle (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Direction générale de la santé) en vue d’améliorer le recueil de données dans la base « Transparence » et d’optimiser leur analyse.

Deux brochures d’information ont été mises à jour et sont à la disposition des professionnels désireux de mieux comprendre les enjeux et les modalités de la réglementation.
En octobre 2016, le Codeem a également rendu un avis déontologique concernant le financement de stands par les entreprises du médicament dans le cadre de manifestations organisées par les groupements de pharmacies. Il a rappelé qu’en application des DDP, celui-ci ne doit pas constituer un avantage indirect par un professionnel de santé et que l’hospitalité doit répondre à un intérêt médical, ce qui exclut de fait le parrainage ou l’organisation de divertissements (évènements sportifs ou loisirs). Une communication sur le sujet sera adressée aux entreprises du médicament en 2017.

Promouvoir le lobbying responsable

Le Leem poursuit son engagement en faveur de la promotion du lobbying responsable, concrétisé en 2015 par la signature de la Déclaration commune de Transparency International France, organisme de référence en la matière.


Définir des principes déontologiques en matière d’e-santé

En septembre 2016, après plusieurs mois de travail et deux études préliminaires, le Codeem a conclu dans un rapport sa réflexion sur les problématiques éthiques et déontologiques posées par le développement de l’e-santé (télémédecine, télésanté, dispositifs connectés…). Les recommandations issues de cette étude doivent être traduites en principes concrets en 2017.

Renforcer les relations entre les industriels et la société

Améliorer par la voie du dialogue les relations des associations de patients avec les entreprises du médicament d’un point de vue éthique et déontologiques demeure une priorité. Les propositions formulées par groupe de travail chargé de mettre en œuvre les recommandations du Codeem (renforcer la régulation déontologique, étendre les dispositifs d’autorégulation dans les partenariats entre l’industrie et les associations de patients…) ont été intégrées dans la réflexion menée par le Leem sur ces questions cette année.

Mieux encadrer la promotion du médicament

Le référentiel de certification de l’activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), a été publié en mars. Les organismes certificateurs indépendants peuvent désormais contrôler que les pratiques de promotion des entreprises du médicament sont conformes à la Charte de 2014, qui renforce la qualité et la transparence de la visite médicale.
Fin 2016, le Leem a initié une action pour préciser les règles d’organisation spécifiques de l’activité d’information par démarchage ou prospection en établissement de santé. Il a également homologué les organismes chargés de l’évaluation et de la formation des visiteurs médicaux.
 

Nos perspectives et axes de progrès

2017 verra la poursuite et la concrétisation des orientations stratégiques prises en 2016 :

• Déploiement des actions sélectionnées pour 2017 par les administrateurs du Leem, suite à l’étude menée en 2016 sur les déterminants de l’éthique et de la réputation,

• Mise en œuvre d’un positionnement du Codeem sur les lanceurs d’alerte, suite à la publication de la loi Sapin II,

• Intégration des dispositions prévues par le décret du 30 décembre 2016 sur la transparence des liens d’intérêt et lancement d’une nouvelle analyse de la base « Transparence » selon les modalités définies par le texte,

• Traduction des recommandations du Codeem sur les problématiques éthiques et déontologiques posées par le développement de l’e-santé en principes concrets pour engagement des Entreprises du Médicament,

• Lancement d’une réflexion sur la régulation des partenariats (en particulier lors des congrès), avec les professionnels de santé et les sociétés savantes, en vue de l’élaboration d’un livre blanc,

• Prise en compte des propositions du groupe de travail sur les relations entre entreprises du médicament et les associations de patients d’un point de vue éthique et déontologique,

• Poursuite des engagements et actions en faveur de l’encadrement de la promotion du médicament.