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Le système de Sécurité sociale actuel a été créé par les ordonnances du 4 et du 19 octobre 1945. Le terme de "Sécurité sociale" recouvre, en France, l'ensemble des régimes légaux (maladie, vieillesse, famille) obligatoires de protection sociale qui assurent la protection de leurs bénéficiaires pour la quasi-totalité des "risques" de la vie quotidienne quelques soient leur âge, leurs revenus et leur état de santé.
Ces ordonnances prévoyaient le principe d'une gestion des institutions de Sécurité Sociale par des administrateurs représentant les salariés et les employeurs. Dans les faits, et plus encore depuis la réforme dite "Douste-Blazy" de 2004, le système de protection sociale est placé sous la tutelle de l'État.
Le financement de la Sécurité Sociale est fondé pour 65% sur des cotisations patronales et salariales assises sur l'intégralité du salaire. Le solde est financé par l'impôt, notamment au travers de la Contribution sociale généralisée (CSG) calculée sur l'ensemble des revenus, le Remboursement de la dette sociale (RDS) ainsi que les différents impôts et taxes qui prennent une part de plus en plus importante dans ce financement.
La réforme de la Sécurité Sociale de 1996 (plan Juppé) impliquait une nouvelle chaîne de responsabilités entre les acteurs du système de protection sociale : gouvernement, Parlement, gestionnaires des systèmes de Sécurité Sociale, professions de santé et assurés sociaux. Elle a instauré le vote annuel d'une loi de financement de la Sécurité Sociale par le Parlement décidant notamment de l'évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires et fixant l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (ONDAM). Le gouvernement décline ensuite cet objectif en six enveloppes affectées aux aux soins hospitaliers (4 enveloppes), aux établissements médico-sociaux et à la médecine ambulatoire. Cette dernière enveloppe est subdivisée en deux sous-parties : celle des honoraires gérée par la CNAMTS (Objectifs des dépenses déléguées) et celle des prescriptions constituée à 60% par les dépenses de remboursement de médicaments et gérée par l'État.
L’enveloppe des soins hospitaliers est subdivisée, depuis la réforme du financement de l’hôpital (Tarification à l’activité ou T2A) entrée en vigueur le 1er janvier 2005, en quatre objectifs :
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ODMCO : Objectif des Dépenses d’Assurance Maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, comprenant également les activités d’alternative à la dialyse en centre et d’hospitalisation à domicile. Cet objectif concerne les hôpitaux et les cliniques privées.
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Dotation MIGAC : Dotation Nationale de Financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.
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ODAM : Objectif des dépenses d’Assurance Maladie des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation exercés par les hôpitaux
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OQN : Objectif Quantifié National des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation dans les cliniques privées
Ventilation de l'ONDAM pour 2010
L’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale est gérée par différents régimes sur une base professionnelle.
Le Régime Général de la Sécurité Sociale, géré au niveau national par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), couvre les salariés du commerce et de l’industrie et leurs familles, ainsi que les assurés volontaires, soit environ 85% de la population.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) assure les exploitants et salariés agricoles ainsi que leurs familles, soit environ 7% de la population.
Le Régime Social des Indépendants (RSI, ex CANAM) garantit les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales, soit environ 5% de la population.
Enfin, il existe des régimes spéciaux qui concernent des populations particulières.
Les régimes obligatoires couvrent environ les trois quarts des dépenses d’Assurance Maladie.
Au niveau local, les 128 Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) remboursent un panier uniforme de biens et services évalué par l’État, jouissent d’un monopole local d’affiliation et d’une large autonomie de gestion par rapport à la CNAMTS.
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