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Après avis de la Commission de Transparence, selon les modalités de la politique conventionnelle, le Comité Économique des produits de santé (CEPS) négocie avec l'industriel le prix de la spécialité remboursable aux assurés sociaux que ce dernier souhaite commercialiser. L'Accord-cadre signé le 25 janvier 1994 entre l'État et l'industrie pharmaceutique précise plus explicitement que le prix est déterminé : - en fonction des prévisions de vente médicalement justifiées, - des actions de promotion au regard des stratégies thérapeutiques, - des économies engendrées par la spécialité dans la pathologie, le cas échéant. L'Accord sectoriel signé le 19 juillet 1999 entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique pour la période 1999 - 2002 va plus loin que l'accord cadre et enclenche une réforme autour du médicament.
Cet accord couvre le court terme imposé par la loi de financement de la Sécurité Sociale.
Dans l'intérêt du malade et de l'assuré social, il met surtout en place les outils nécessaires aux réformes structurelles, pour optimiser les ressources collectives. Le troisième accord-cadre, signé le 13 juin 2003 entre l'État et l'industrie, fixe les premières étapes d'une politique nouvelle du médicament. Il définit un cadre de soutien au progrès thérapeutique au service du patient, et donne une meilleure lisibilité moyen terme à la politique du médicament. Mais cet accord prévoit des dispositions contraignantes pour l'industrie. Pour la première fois, le principe de cet accord est inscrit dans la loi (article 34 de la LFSS pour 2003).
La composition du CEPS, section médicaments
Un Président Un Vice-Président chargé du Médicament Le Directeur de la Sécurité Sociale Le Directeur Général de la Santé Le Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Le Directeur Général de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes 3 représentants des Caisses Nationales d'Assurance Maladie (CNAMTS, MSA, CANAM) Un représentant de l'Union National des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie
En fonction de l'ordre du jour avec voix consultative : Un représentant du Ministre chargé du budget Un représentant du Ministre chargé de la recherche Un représentant du Ministre chargé des petites et moyennes entreprises Un représentant du Ministre chargé de l'agriculture Un représentant du Ministre chargé des anciens combattants Le Directeur Général de l'Action Sociale Le Directeur de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins.
Les missions du CEPS Concernant le médicament, le CEPS a pour mission de fixer le prix des médicaments remboursables au niveau le plus avantageux possible pour la collectivité des assurés sociaux, en veillant à ce que les modalités de cette fixation permettent d'assurer à la fois la compatibilité des dépenses remboursées du médicament avec l'ONDAM voté par le Parlement et un approvisionnement satisfaisant, pour les malades et pour la santé publique, du marché des médicaments remboursables. Chaque année, les ministres chargés de la Sécurité Sociale, de la Santé, de l'Economie et de l'industrie notifient au président du CEPS, après publication de la LFSS, les orientations relatives à la politique économique du médicament.
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