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Le texte intégral de la charte de la visite médicale est téléchargeable en bas de cette page. La publicité pour les médicaments à usage humain est définie comme toute forme d´information, y compris le démarchage, de prospection, d´incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments. La publicité pour un médicament n'est possible qu'après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché (article L.5122-1 du Code de la Santé Publique). La réglementation prévoit des dispositions spécifiques à la publicité des médicaments selon qu'elle est destinée au public ou aux professionnels de la santé. La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne comporte pas de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique. Le contrôle de la publicité pour les médicaments est exercé par l'AFSSAPS après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments. Par ailleurs, la profession s’est engagée dans une charte qualitative de visite médicale (2004), comportant à titre expérimental pour quelques classes, des objectifs quantitatifs (2005), assortis de sanctions conventionnelles (2007) avec le CEPS. Chaque année, les entreprises du médicament sont redevables d’une contribution sur leurs dépenses de promotion ; le montant de cette taxe est de l’ordre de 200 à 220M€. L’assiette et les taux de taxation sont définis dans le code de la sécurité sociale et sont régulièrement modifiés par les lois annuelles de financement de la sécurité sociale. La promotion du médicament se fait en majeure partie par le biais des visiteurs médicaux. En 2007, l’industrie comptait plus de 21 900 visiteurs médicaux (dont 16% en prestation) ; 48,3% d’entre eux ont obtenu le diplôme de Visiteur Médical, les autres bénéficiant de la validation des acquis professionnels. L’exercice de cette fonction est soumise à des règles strictes qui garantissent la qualité du message délivré. 60% des délégués médicaux exercent exclusivement en ville, 29% exclusivement à l’hôpital et 11% sur les deux marchés. Les récents codes de bonnes pratiques, européennes ou d’entreprises et plus encore la charte de la visite médicale et ses référentiels de mise en œuvre renforcent la qualité du message, élément clef de l’actualisation des connaissances du corps médical, tandis que l’évolution du marché réduit la visite. La réduction attendue est de 5 à 7 000 personnes dans les 4 à 5 prochaines années. La visite médicale est sans incidences sur le nombre de prescription (3,5 lignes par ordonnance, constantes) mais en affecte le contenu. Par rapport aux 20% de médecins généralistes qui reçoivent les moins de visiteurs médicaux, les 20% qui en reçoivent le plus voient en moyenne plus de patients (+20%), prescrivent des produits plus diversifiés (+20%), plus récents et plus chers (+10%). Les différences traduisent leur besoin de formation / information et leur intérêt pour l’innovation.
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