Espace presse
Courrier aux Députés
- 15 09 11
Le Leem a adressé une lettre aux Parlementaires en date du 14 septembre 2011. Retrouvez ci-dessous le contenu de ce courrier.
Monsieur le Député,
L’Assemblée nationale va examiner le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Le LEEM, organisation syndicale représentative de l’ensemble des industriels de la pharmacie et du médicament, regroupant près de 300 entreprises employant plus de 106.000 salariés répartis sur l’ensemble du territoire a, dès l’origine, soutenu la démarche gouvernementale.
Les entreprises du médicament ont, à leur place, participé aux assises du médicament, souhaitées par le Ministre. A cette occasion, elles ont formulé de nombreuses contributions dans un esprit de responsabilité et de dialogue.
Elles soutiennent sans réserve l’ensemble des mesures destinées à améliorer la sécurité des patients et à renforcer la transparence des liens entre les différents acteurs de santé. Le Leem appuie donc la création de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament, le renforcement du dispositif national de pharmacovigilance ou encore la transposition du « Sunshine Act » à la française.
Elles ont par ailleurs mis en place un comité de déontovigilance qui sera doté d’un pouvoir disciplinaire à l’égard des entreprises qui ne se conformeraient pas aux bonnes pratiques.
Nous souhaitons cependant attirer votre attention, comme nous l’avons fait par voie de presse auprès du grand public, sur le détournement d’objectifs que traduit l’introduction dans ce texte de dispositions sans aucun rapport direct avec l’objet initial, à savoir la sécurité sanitaire.
Plusieurs dispositions revêtent en effet un pur caractère d’opportunité. Elles auraient pour conséquence de freiner l’accès des patients à l’innovation, de menacer directement l’emploi de milliers de salariés et de dégrader l’attractivité et la compétitivité du territoire.
Le changement concernant les Autorisations Temporaires d’Utilisation (ATU) et les nouvelles dispositions administratives contenues dans la loi devront être conduits avec le souci de préserver l’accès à l’innovation pour les patients.
Les difficultés de lisibilité de la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé (évaluation comparative post-AMM) restent par ailleurs entières.
Les nouvelles règles régissant la visite médicale auront pour effet tout à la fois de ralentir la diffusion de l’innovation et la remontée des événements de pharmacovigilance, et de menacer directement des milliers d’emplois en instaurant une rupture avec les pratiques européennes alors même que cette profession est déjà très encadrée et fait l’objet de réductions sensibles d’effectifs.
L’alourdissement de la pression fiscale sur l’industrie pharmaceutique en vue du financement de structures du Développement Professionnel Continu (DPC) envisagée dans le cadre du prochain projet de loi de finances constituerait un message singulièrement délétère au plan international alors que le secteur fait déjà l’objet d’une dizaine de taxes spécifiques représentant près de 4 % de son chiffre d’affaires.
Comme vous le savez, la politique conventionnelle entre l’Etat et les entreprises a permis de maîtriser efficacement les dépenses de médicaments (le chiffre d’affaires remboursable est en croissance d’environ 1%). Une véritable politique d’attractivité a été déployée par la puissance publique au travers d’un certain nombre de réformes structurelles telles que le crédit d’impôt recherche, l’autonomie des universités, le programme d’investissements d’avenir. Le Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) a permis depuis plusieurs années d’affirmer une vision partagée entre les opérateurs industriels et les pouvoirs publics quant à la vocation de notre pays à demeurer un grand pays des sciences du vivant.
Les entreprises du médicament connaissent aujourd’hui une mutation profonde de la recherche, du développement et de la production avec des incidences sur l’emploi. Elles assument ces transformations avec responsabilité, dans un environnement qui se caractérise par une concurrence forte, non plus seulement entre les entreprises mais également entre les Etats. Les signaux que s’apprête à adresser aux décideurs internationaux notre pays au travers de cette loi et les textes qui suivront doivent être de nature à rassurer sur notre volonté collective de perpétuer la politique d’attractivité et de dialogue qui ont permis de faire de notre pays une puissance de premier plan dans le domaine des innovations de santé.
Nous sommes, comme vous, soucieux de restaurer la confiance entre les patients, les soignants et l’ensemble du système de santé. De nombreux efforts ont déjà été mis en œuvre, et le dialogue, la concertation et la politique conventionnelle ont contribué à leur efficacité.
L’examen de ce projet de loi renverra au choix d’une politique qui favorise ou non la croissance d’un secteur stratégique pour le pays, en période de crise, celui des industries de santé.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération.
Christian LAJOUX
