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Relations avec les professionnels de santé et les associations

  • 09.11.11

  • Les relations entre les industriels de santé et les professionnels de santé ainsi que les associations de patients sont encadrés dans de nombreuses règles légales. La loi « anti-cadeaux » - l’article L.4113-6 du code de la santé publique – régule depuis 1993 les avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé, via un contrôle préalable par leurs instances ordinales.

    Les relations avec les associations de patients font également l’objet d’un encadrement car les dons et soutiens qui leur sont consentis par les industriels doivent faire l’objet d’une déclaration une fois par an à la HAS, cette dernière publiant ensuite les informations issues de ces déclarations sur son site internet. Les dons destinés à encourager la recherche et la formation doivent en outre faire l'objet d'une déclaration préalable au directeur général de l’ARS.

    Le fait que les relations de l’industrie avec les différents acteurs du monde de la santé sont très encadrées ne soit pas faire oublier le fait que certains de ces acteurs assument également en direct un certain nombre d’obligations. C’est le cas des professionnels qui participent aux travaux des commissions, conseils ou comités intervenant dans la prise de décision publique, qui doivent non seulement satisfaire à des obligations en matière de déclarations publiques d’intérêts (DPI) mais au-delà, sont soumis à des obligations générales en terme d’intégrité et d’impartialité qui peuvent être sanctionnées très lourdement si elles ne sont pas respectées.  

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